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# contrat à durée déterminée (cdd)
Absence de mention d’un motif de recours dans un CDD : le salarié peut obtenir en référé une provision sur l’indemnité de requalification.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
C’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R1455-7 du Code du travail et sans violer l’article L1245-2 du même code qu’une cour d’appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée (...)
4 décembre 2025
CDD requalifié en CDI : l’indemnité de précarité ne se rembourse pas.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Par un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 sept. 2025, n°24-15.812), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : l’indemnité de précarité versée à l’issue d’un CDD demeure acquise au (...)
13 novembre 2025
CDD : la pandémie de Covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
La pandémie de Covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD. Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme (...)
29 octobre 2025
Praticiens hospitaliers contractuels : vous avez droit à une indemnité de précarité.
Par Delphine Krzisch, Avocate.Delphine KRZISCH
Le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique hospitalière n’est pas seulement une pratique injuste : il s’agit d’une illégalité régulièrement sanctionnée par les (...)
29 avril 2025
Les limites de l’exercice du pouvoir disciplinaire et de l’usage des CDD.
Par Mylène Marchand, Avocate.Mylène Marchand
Quels sont les risques pour un employeur qui utilise des contrats à durée déterminée sans justification solide ou qui impose des sanctions disciplinaires sans preuve ? L’arrêt de la Cour d’appel de (...)
23 décembre 2024
Incantations juridiques et métamorphose du CDD en CDI.
Par Vincent Millet, Avocat.Vincent Millet
Le juriste, comme le sorcier, investit les mots d’un pouvoir dépassant leur sens. Aussi sûrement qu’une incantation incomplète vous transformerait en crapaud, l’omission de certaines mentions (...)
16 décembre 2024
Les durées maximales légales de la période d’essai en CDD.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La période d’essai dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) est soumise à des règles strictes fixées par le Code du travail. Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 septembre 2024 (arrêt (...)
5 décembre 2024
Du contrat à durée déterminée et sa requalification en contrat à durée indéterminée en droit du travail congolais.
Par Carlos Pimant, Avocat.PIMANT CARLOS
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un outil largement utilisé dans le monde professionnel congolais pour répondre à des besoins spécifiques, temporaires ou saisonniers. Cependant, sa manipulation (...)
28 octobre 2024
Période d’essai : la durée des CDD ayant précédé l’embauche en CDI peut être déduite.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.783) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme au visa de l’article L1243-11 du Code du travail que lorsque la relation (...)
29 juillet 2024
Comment éviter la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) peut entraîner des conséquences lourdes pour l’employeur. Afin d’éviter cette requalification, il est crucial de (...)
25 juin 2024
Période d’essai après un CDD : à quelles conditions ?
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Il est fréquent qu’un CDI succède à un ou plusieurs CDD conclus avec le même salarié. Dans une telle hypothèse, l’employeur doit être particulièrement vigilant s’il souhaite inclure une période d’essai (...)
24 juin 2024
Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ?
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’absence de sanction de la requalification en contrat de travail à (...)
22 avril 2024
Calcul des indemnités de précarité (fin de contrat CDD ou intérim).
Ce simulateur permet d’estimer le montant de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission (dite “prime de précarité”), d’un salarié en CDD ou en contrat (...)
25 mars 2024
Refus d’un CDI à la fin d’un CDD : quelles incidences sur les droits à chômage après le décret du 28 décembre 2023 ?
Frédéric CHHUMLe décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif à la procédure à suivre en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission a été publié au Journal (...)
18 janvier 2024
Allocation chômage et refus de renouveler un CDD de droit public.
Rémy DANDANPouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations (...)
9 janvier 2024
La rupture du CDD pour faute grave.
Xavier BERJOTEn principe, le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l’échéance du terme. La loi prévoit, cependant, des cas particuliers pouvant justifier la résiliation unilatérale du CDD, dont la faute grave (...)
21 novembre 2023
Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) : motifs légitimes et faute grave.
Maitre KebirContrat de travail dérogatoire, le contrat à durée déterminée, envisageable dans des cas limitativement prévus par la Loi, peut se terminer - en dehors de l’échéance de son terme, amiablement ou à (...)
10 août 2023
Le contrat d’extra dans l’hôtellerie-restauration (HCR).
Aurélien ASCHERLes hôtels, cafés et restaurant recourent fréquemment aux contrats d’extra pour embaucher du personnel supplémentaire. Il s’agit d’un CDD d’usage mais attention car ce contrat est soumis à des règles (...)
17 mai 2023
CDD : il est possible de signer un CDD avec une signature manuscrite numérisée.
Frédéric CHHUMSelon l’article L1242-12, alinéa 1, du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une (...)
27 décembre 2022
[Vidéo et Podcast] Résiliation judiciaire d’un CDD et rupture anticipée.
Thomas CourvalinLa Cour de cassation feint d’ignorer l’article 1229 du Code civil qui prévoit que la résolution judiciaire "prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en (...)
27 juin 2022
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Histoire animale de la prison.
Sélection Liberalis spéciale Fêtes : 15 bûches pour passer un merveilleux Noël 2025.
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