Au Maroc, la démission exprime un acte de liberté pris par le salarié dans la mesure où celui-ci n’est pas tenu de rester contre son gré dans une relation de travail. Toutefois, il ne suffit pas au (...)

Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.783) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme au visa de l’article L1243-11 du Code du travail que lorsque la relation (...)

Il est fréquent qu’un CDI succède à un ou plusieurs CDD conclus avec le même salarié. Dans une telle hypothèse, l’employeur doit être particulièrement vigilant s’il souhaite inclure une période d’essai (...)

Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 13 décembre 2022, ce dernier requalifie les 34 ans de CDDU d’un réalisateur, intermittent du spectacle en CDI à temps plein et (...)

Le salarié intérimaire peut, dans certains cas, exercer une action devant le Conseil de Prud’hommes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée (...)

Madame X a été embauchée par la société France Télévisions à compter du 22 juillet 2005 en qualité de chef monteuse selon plusieurs contrats à durée déterminée d’usage. Le 22 septembre 2017, elle a saisi (...)

Par principe, le contrat de travail est conclu sans que sa durée ne soit déterminée, il revêt donc la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Par exception, le contrat de travail peut prévoir dès (...)

Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° RG 18/13899), la Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de requalification remontant au premier contrat d’une salariée, celle-ci « étant réputée avoir occupé un (...)

Le 17 février 2021, les juges de la Cour de cassation ont qualifié de « nulle » la rupture intervenue au cours de la suspension du contrat de travail à durée indéterminée (Cass., Soc., 17 février 2021, (...)

Retour sur l’arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. Soc., n° 19-16.138). Dans cet arrêt, publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt le (...)

Retour sur l’arrêt : Cass. Soc., 08 juillet 2020, n° 18-21.942.

« On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée » ; c’est-à-dire qu’on ne peut rester dans les liens contractuels éternellement. C’est le principe de prohibition des (...)

Le salarié, intermittent du spectacle avait été employé 14 ans de CDDU en qualité d’ingénieur du son au sein d’une société de production. Le recours au CDDU est-il justifié lorsqu’une société de production (...)

Un réalisateur intermittent du spectacle, employé au service des Bandes Annonces de France Télévisions en CDD d’usage pendant 20 ans réclamait devant le conseil de prud’hommes une intégration en CDI à (...)

Le réalisateur, intermittent du spectacle était employé en CDDU (contrat à durée déterminée d’usage) pendant 20 ans au sein du service des Bandes Annonces de France Télévisions. L’intérêt de cet arrêt (...)

En l’absence de contrat écrit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en (...)

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.270 ; n°16-20.277), la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté (...)

Un intérimaire a la faculté de demander la requalification de son contrat de mission en CDI, notamment lorsque le recours aux contrats de mission est abusif ou lorsque ledit contrat ne respecte pas (...)

Requalification du contrat en CDI , en application de l’article L.1245-1 du Code du travail, le défaut de respect de certaines conditions (de fond et de forme) entraîne la requalification du contrat (...)

Alors que les partenaires sociaux discutent d’une éventuelle taxation des contrats de travail à durée déterminée courts, la question de savoir s’il est plus avantageux d’embaucher un salarié dans le (...)