À nouveau, l’année 2024 aura été riche en décisions de justice, essentiellement administrative, précisant les conditions d’élaboration, de passation, et d’exécution des contrats de concession et de (...)

Permettant de sanctionner rapidement et efficacement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des (...)

Plantons le décor : En pleine exécution d’un marché public que vous venez de notifier, votre titulaire vient vous voir avec une demande de révision de prix exceptionnelle. Vous refusez. Il sort ses (...)

La Cour administrative d’appel de Paris rappelle dans cet arrêt les conditions de reconnaissance d’une personne privée transparente. Elle prend le soin de rappeler que ces conditions sont (...)

La frontière entre public et privé n’est pas aisée à établir, surtout à l’heure où, malgré le contexte de la crise sanitaire à la crise covid-19, les contentieux portant sur la dichotomie contrat public - (...)

Un contrat passé par la SNCF pour satisfaire majoritairement aux besoins de SNCF Réseau est-il un contrat administratif ? C’est à une question de compétence bien particulière – et inédite – à laquelle (...)

Au cours du processus d’arbitrage, la réalisation d’équilibre entre les parties n’est pas facile, mais soulève de nombreuses difficultés, en particulier à la lumière des caractéristiques spéciales du (...)

Bien que le législateur soit plusieurs fois intervenu afin de définir la qualification juridique de catégories entières de contrat, il demeure des cas où une analyse au prisme des critères dégagés par (...)

Serving the general interest and ensuring the proper functioning of the public service constitute the essence of the “contractualization” policy where the public decision-maker now seeks to reduce (...)

La protection des situations vulnérables n’est pas seulement l’apanage du juge judiciaire, le juge administratif sait également, si nécessaire, s’immiscer dans la relation de travail pour sauvegarder (...)

Comme l’avait signalé le professeur de Laubadère, « l’intérêt privé du cocontractant est un intérêt légitime ». Cet intérêt mérite, d’être protégé contre l’arbitraire de l’Administration. Cela signifie que des (...)

Opérateurs économiques, gare ! L’article L6 5° du Code de la commande publique consacre la possibilité pour les acheteurs publics et autorités concédantes de résilier marchés publics et contrats de (...)

Le Tribunal des conflits (TC 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n°4143) rappelle la règle selon (...)

Souvent effacé derrière les qualifications légales et le service public, le critère de la clause exorbitante du droit commun se rappelle au bon souvenir des praticiens grâce à une récente décision du (...)

Le juge du palais royal vient d’anéantir les espoirs de ceux qui s’attendaient à un retour en force du recours pour excès de pouvoir (REP) dans le giron du contrat administratif. Pour preuve, dans son (...)

Le Conseil d’État a répondu à cette question dans son arrêt commune de Villeneuve-le-Roi du 17 octobre 2016 (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131, (...)

Par sa décision Société Fosmax en date du 11 avril 2016 le tribunal des conflits est venu préciser que la substitution d’un cocontractant privé au cocontractant public par un avenant rétroactif à la (...)

A titre inaugural, la particularité du contrat administratif se ressource dans ses clauses exorbitantes, en vue d’assurer la bonne exécution du contrat en particulier et la continuité du service (...)

Pour mémoire, dans le cadre de la passation d’un marché public, un candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel avant la conclusion du marché, et en cas de signature dudit marché, le (...)

Par un arrêt du 8 octobre 2014 largement commenté et diffusé, le Conseil d’Etat a admis sous réserve que le cocontractant de l’administration puisse être à l’initiative de la résiliation. La résonance (...)

Par sa décision rendue en assemblée du contentieux le 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers de nouvelles voies leur permettant de contester les contrats (...)

Par un arrêt critiquable du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs au raccordement des installations photovoltaïques au (...)

La notion d’intérêt général est historiquement la pierre angulaire du droit administratif français, la justification ultime de l’action publique et le fondement même des prérogatives de l’État. C’est (...)

Rédaction du village