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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrat de consommation
La Cour de cassation confirme la compétence du juge de l’exécution pour sanctionner les clauses abusives d’un contrat de consommation.
Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.Paul-Emile BOUTMY
À la suite de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, sur avis de la deuxième chambre civile de la Cour suprême, le 8 février 2023, la Cour de cassation a vite été saisie (...)
19 août 2024
Le nouveau contrat de fourniture de contenus et services numériques.
Par Romain De Zan, Juriste.Romain De Zan
L’ordonnance du 29 septembre 2021 transposant deux directives européennes 2019/770 et 2019/771 constitue un pas de géant pour le droit français du numérique. Au-delà de l’insertion d’une douzaine de (...)
9 décembre 2021
Le démarchage à domicile.
Par Juliette Clerbout, Avocat.Juliette Clerbout
Le consommateur qui est sollicité à l’improviste par un démarcheur se trouve dans une situation de vulnérabilité que le législateur a entendu prendre en considération.
3 janvier 2014
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