L’objet de cet article est d’apporter des précisions sur le contrat de franchise informatique, ses clauses essentielles et la gestion de la conformité RGPD. Il n’existe pas une définition légale (...)

On le sait le contrat de franchise est reconnu comme étant le plus complexe des contrats de distribution.

Le contrat de franchise est l’un des contrats les plus importants et des plus « courus » par les réseaux de distribution qui veulent vite se développer. En 2017, la France compte 74 102 points de (...)

C’est un document d’information préalable essentiel et obligatoire au contrat de franchise (comme à d’autres contrats de distribution).

Dupliquer un succès commercial « gagnant-gagnant » en limitant les risques juridiques et financiers : Tels sont les objectifs du contrat de franchise de services immobiliers, poursuivis à la fois (...)

Il n’existe pas de législation spécifique au contrat de franchise au Maroc. Les contrats de franchise sont soumis au droit commun des contrats, d’où la nécessité de préciser les droits et obligations (...)

Un Jugement du Tribunal de Commerce de Nancy, définitif à ce jour, du 12 juillet 2021, se prononce sur la notion de déséquilibre significatif concernant un contrat de franchise. Tribunal de Commerce (...)

Rédaction du village

Chambre commerciale de la Cour de cassation arrêt du 3 juin 2008 n°06-13761. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le contrat de franchise ne peut être transféré s’il est conclu en (...)

La Cour de justice de l’Union Européenne a défini le contrat de franchise comme « une entreprise qui [...] accorde, moyennant rémunération, à des commerçants indépendants, la possibilité de s’établir (...)

Le savoir-faire en matière de franchise s’est trouvé au cœur de deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris. La nullité du contrat de franchise était demandée par des franchisés au motif de (...)

La suppression des signes de ralliement de la clientèle d’un réseau de franchise doit intervenir après la fin du contrat de franchise ; à défaut, l’ancien franchisé et son successeur négligent peuvent (...)

La Cour de cassation a été amenée à vider une querelle entre la liberté contractuelle et la liberté fondamentale d’association, dans le cadre d’un contrat de franchise : le seul fait d’adhérer, de (...)

Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la (...)

Plébiscité par les commerçants, le succès de la franchise ne se dément pas. L’arbitrage peut être un mode de résolution tout à fait approprié dans les litiges entre franchiseurs et franchisés. A condition (...)

Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, c’est à dire être limitée dans l’espace et dans le (...)

Pourquoi et comment le franchiseur doit-il intelligemment traiter la question de la transmission des informations que le franchisé lui communique dans la phase qui précède la signature du contrat de (...)