La clause de non-concurrence régulièrement inscrite dans le contrat de travail du salarié doit, pour être régulièrement applicable, répondre à des critères précis. Par ailleurs, la Chambre sociale de la (...)

Durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas concurrencer son employeur, en vertu de son obligation de loyauté vis-à-vis de celui-ci (Cass. soc., 12 févr. 1985, nº (...)

La position de la jurisprudence semble se confirmer concernant le sort des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle consentis à titre gratuit : à défaut d’être passés devant notaire, (...)

Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (pourvoi n°22-20.926), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la violation temporaire d’une clause de non-concurrence. Au (...)

Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-20.926), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée aux interactions entre le respect de la clause de non-concurrence (...)

Au coeur de l’été, sont parus les deux décrets du 11 août 2023 fixant la contrepartie financière des inventions et logiciels réalisés par des non-salariés (principalement les stagiaires). Ces décrets (...)

Dans cet arrêt du 6 avril 2022 (n° RG 20/00673), la Cour d’appel de Versailles annule la clause de non-concurrence d’un directeur des opérations d’Elior Entreprises.

La contrepartie accordée à des salariés itinérants au dépassement du temps normal domicile-travail, lorsqu’ils ne travaillent pas habituellement dans leur agence de rattachement mais dans les locaux du (...)

En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date fixée par la convention, nonobstant toutes (...)

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de (...)

Plus d’un siècle après le droit anglais c’est en 1967 que la Cour de Cassation valide l’existence de la clause de non concurrence puis en restreint les conditions aux intérêts légitimes de (...)

La clause de non concurrence est peut être l’un des outils les plus difficiles à mettre en oeuvre pour l’employeur, et peut même s’avérer pénalisant financièrement. Entre une rédaction qui doit jongler (...)

Le juge peut-il réduire le montant de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. soc. 13-10-2021 n° (...)

Certains contrats de travail contiennent une clause de non-concurrence pour permettre à l’employeur de protéger les intérêts de son entreprise. La jurisprudence a fixé les conditions impératives pour (...)

L’objet de la clause de non-concurrence est d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur, après la rupture de son contrat de (...)

La clause de non-concurrence est un outil de protection pour l’employeur, mais son régime strict et son coût peuvent conduire à envisager des solutions alternatives dans l’intérêt de (...)

Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et dont le contrat de travail prévoyait une « clause de respect de la clientèle » s’analysant en une clause de non-concurrence peut réclamer le (...)

Dans deux arrêts, publiés au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apportent d’importantes précisions en matière d’application de la clause de (...)

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n° 00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice,fixée soit par la convention (...)

N’étant prévue par aucun texte, l’obligation de non-concurrence est une création jurisprudentielle. Bien qu’elle obéisse au droit commun des contrats, c’est la Cour de cassation qui en a fixé les (...)