La loi du 31 mai 2024 visant à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2024. Elle complète et renforce le dispositif existant en matière (...)

Le droit à l’erreur a été instauré par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC ». Ce droit permet à un contribuable de bonne foi de procéder à la régularisation d’erreurs, d’omissions ou (...)

La notion de l’abus de droit en matière fiscale fait partie des notions indéterminées. Si bien qu’elle est une technique de fraude fiscale sévèrement réprimée, elle n’est pas moins un standard juridique. (...)

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration fiscale de saisir des sommes d’argent dues par les contribuables.

L’étude du droit fiscal est certes hérissée d’écueils, mais l’image négative qui en résulte est sans doute excessive et ne résiste pas à une analyse soucieuse de mettre en avant l’importance de la matière. (...)

Entre bonne administration de la Justice et désengorgement des juridictions administratives, le juge d’appel doit faire une application mesurée des ordonnances dites de « tri » fondées sur l’article (...)

Le 10 août 2018, alors que la France était en vacances, les parlementaires ont voté la loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (ou « Loi ESSOC ») dite loi sur le droit à l’erreur. La (...)

Outre le contrôle interne, qui n’est qu’un contrôle formel de cohérence, l’administration fiscale dispose d’un efficace moyen de contrôle des déclarations déposées par les contribuables, par le biais de (...)

Rédaction du village

La loi des Finances pour 2013 est sur le point d’être votée et à ce titre la partie fiscale réclame une attention plus particulière. En effet, les déclarations du gouvernement sur les hausses (...)