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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contribuable
Droit à l’erreur du contribuable : modalités et impact en 2023.
Par Didier Majerowiez, Avocat.Didier MAJEROWIEZ
Le droit à l’erreur a été instauré par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC ». Ce droit permet à un contribuable de bonne foi de procéder à la régularisation d’erreurs, d’omissions ou (...)
7 novembre 2023
La saisie administrative à tiers détenteur en 7 questions.
Par Antoine Reillac, Avocat.Antoine Reillac
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration fiscale de saisir des sommes d’argent dues par les contribuables.
7 février 2022
De l’importance du Droit fiscal.
Par Ousmane Cisse, Formateur.OUSMANE CISSE
L’étude du droit fiscal est certes hérissée d’écueils, mais l’image négative qui en résulte est sans doute excessive et ne résiste pas à une analyse soucieuse de mettre en avant l’importance de la matière. (...)
10 août 2021
Le contrôle fiscal, le rôle du contribuable et de l’avocat.
Par Raphael Tedgui.Raphael TEDGUI
Outre le contrôle interne, qui n’est qu’un contrôle formel de cohérence, l’administration fiscale dispose d’un efficace moyen de contrôle des déclarations déposées par les contribuables, par le biais de (...)
22 octobre 2015
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