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Foncièrement ficelées par la pratique constitutionnelle française lors de la IIIe et IV République sous le cryptonyme de « décrets-lois », « décret-loi constitutionnel » ou « ordonnance-loi », l’existence (...)

Lors des débats au Sénat sur la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, quatre sénateurs [2] avaient proposé un amendement n°1 (rectifié) afin que soit insérer après (...)

Du point de vue de l’organisation de l’autorité juridictionnelle, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une innovation majeure. En effet, ce dispositif constitue un correctif de (...)