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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# convention réglementée
Une convention de compte courant est-elle dite réglementée justifiant ainsi une expertise de gestion ?
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qualifiée de convention réglementée, constitue une opération de gestion et peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion selon la Cour de (...)
4 juillet 2023
Risques afférents à la facturation entre sociétés liées.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
On peut observer de façon régulière des situations dans lesquelles l’administration fiscale remet en question la facturation qui est faite entre des sociétés liées, par exemple, lorsqu’une société (...)
17 janvier 2017
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