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# cour de cassation
Effet dévolutif de l’appel et absence de reprise des chefs critiques dans le dispositif des premières conclusions.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La question posée porte sur la portée de l’effet dévolutif de l’appel lorsque l’appelant, après avoir expressément critiqué certains chefs du dispositif du jugement dans sa déclaration d’appel, ne reprend (...)
22 janvier 2026
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation.
Rédaction du Village de la Justice.
Ce premier épisode du podcast "les gardiens du droit", présente la Cour de cassation, son rôle dans le processus judiciaire et la portée de ses décisions dans notre Droit. Appelée aussi Cour suprême, (...)
9 juin 2025
Le formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence.
Jérémy DUCLOSDans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 (n°22-17.452), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du formalisme de la renonciation à la clause de (...)
4 septembre 2024
[Vidéo] Visite guidée de la Cour de cassation.
Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l’Île de la Cité, mise à l’honneur durant la Cérémonie d’ouverture des JO de Paris, la Conciergerie abrite notamment la Cour de Cassation. Cette vidéo (...)
8 août 2024
Licenciement pour inaptitude d’une salariée travailleur handicapé : la Cour de Cassation peu protectrice.
Frédéric CHHUMPar un arrêt rendu le 15 mai 2024 (n°22-11.652), la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité du licenciement d’une salariée au statut de travailleur handicapé. En application de l’article (...)
26 juin 2024
Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.
Frédéric CHHUMPar un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le (...)
12 avril 2024
Violation temporaire d’une clause de non-concurrence = pas de bénéfice de la contrepartie financière.
Frédéric CHHUMDans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (pourvoi n°22-20.926), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la violation temporaire d’une clause de non-concurrence. Au (...)
19 février 2024
Congé maternité et convocation à l’entretien préalable de licenciement.
Jérémy DUCLOSDans un arrêt rendu le 29 novembre 2023 (n° 22-15.794), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question de la protection de la salariée en congé maternité contre (...)
15 janvier 2024
[Vidéo] La Cour de cassation réécrit le Code de la sécurité sociale au détriment de l’assuré social.
Thomas CourvalinCode de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l’audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque (...)
23 juin 2023
La prise en compte par l’employeur des témoignages anonymisés.
Jérémy DUCLOSDans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-20.308), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la prise en compte par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir (...)
3 mai 2023
Peine prononcée par la cour d’assises : sa nature résulte de son quantum.
aurore le guyonLe droit pénal est avant tout un droit de la peine, de par son origine et ses racines étymologiques. En effet, le droit pénal est dérivé du mot « poena », qui signifie peine. C’est à l’occasion d’un (...)
7 avril 2023
Détention provisoire : point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer.
aurore le guyonDans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer - le (...)
30 mars 2023
Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement CCP.
Matthieu DhenneLa Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP ») [1] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre (...)
24 février 2023
Cour de cassation : guide pour rédiger son propre mémoire par devant la Chambre criminelle.
Samy MerloFormer un pourvoi en cassation sans avocat, en matière pénale, c’est possible : l’on a déjà vu comment et pourquoi dans un précédent article (Se pourvoir en cassation par devant la Chambre criminelle (...)
7 novembre 2023
Prestation compensatoire : peu importe ce que chacun récupère après la liquidation du régime matrimonial.
Juliette DaudéS’il n’existe pas une seule et unique méthode de calcul pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le Code civil fixe des critères qui guident le (...)
17 novembre 2022
Motif du licenciement économique : les critères légaux ne sont pas limitatifs.
Xavier BERJOTDepuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi « Travail »), l’article L1233-3 du Code du travail énumère plusieurs critères permettant de caractériser des difficultés économiques. Selon la Cour de (...)
11 octobre 2022
Harcèlement moral : Le juge doit analyser les faits reprochés quelle que soit leur date.
Frédéric CHHUML’action en harcèlement moral se prescrit par 5 ans à « compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et ce par renvoi à l’article (...)
11 août 2022
Indemnisation par la CIVI malgré un classement sans suite.
Caroline Carré-PaupartPar un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-18.569), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une victime pouvait prétendre à une indemnisation par la CIVI (Commission d’Indemnisation des (...)
19 juillet 2022
[Vidéo et podcast] La médiation devant la Cour de cassation.
Thomas CourvalinPremier exemple de médiation ordonnée par la Cour de cassation : Com. 22 juin 2022 n° 20-11.846 Bull.
29 juin 2022
« Barème Macron » : validation par la Cour de cassation.
Xavier BERJOTLes décisions étaient très attendues. Dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n° 21-14.490 et n° 21-15.247), la chambre sociale (statuant en formation plénière) de la Cour de cassation valide le barème (...)
12 mai 2022
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Sélection Liberalis du week-end : les Neiges catalanes, entre Cerdagne et Capcir.
[Nouvelle parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
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