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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# créances de restitution
Quelles créances sont soumises au droit des procédures collectives ?
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Ne relève pas du droit des procédures collectives une créance née après l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, de sorte que le créancier peut les recouvrer par voie de (...)
30 novembre 2022
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