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# créances périodiques
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d’un jugement (pension alimentaire, indemnité d’occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).
Par Damien L’Hote, AvocatDamien L’HOTE
Depuis un célèbre arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour le calcul d’un arriéré de pension (...)
1er juillet 2014
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