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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# créances postérieures
Créances éligibles au traitement préférentiel : domaine et finalités du dispositif.
Par Yohanne Kessa, Doctorant.Yohanne Kessa
Le dispositif du paiement des créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective reconnu dès le XIXe siècle par la jurisprudence sur le fondement des règles civilistes est (...)
9 avril 2024
Les recours du créancier en cas de débiteur en faillite.
Par Yassin Jarmouni, Avocat.Yassin JARMOUNI
En droit français, la règle de principe est que les procédures collectives arrêtent les poursuites. C’est un moyen pour les sociétés en détresse d’éviter le risque de faire face à des multitudes de (...)
7 septembre 2023
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