Le 27 octobre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a refusé de condamner les victimes d’une installation photovoltaïque dangereuse et sans rendement, de devoir payer le crédit affecté à cette (...)

L’effacement de l’État de la politique du crédit a eu des conséquences négatives [1]. Les crises successives et la carence des banques privées qu’elles ont révélée, ont précipité la réhabilitation du (...)

Le 13 novembre 2020, le Tribunal Judiciaire de Chalon sur Saône (RG n°11-20-221) a rappelé à Cetelem que le délai pour recouvrer une dette est de 2 ans et qu’une décision de justice ne suspend pas son (...)

Très souvent, dans les procédures de panneaux photovotaïques, certains établissements de crédit (tel que Cofidis) soulève l’incompétence du tribunal d’instance au profit du tribunal de commerce. La (...)

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Montpellier montre qu’on peut annuler une vente portant sur une installation photovoltaïque et éventuellement le crédit qui lui est lié, à (...)

« Un soir il aperçut la lune au fond d’un puits. L’orbiculaire image lui parut un ample fromage » (La Fontaine, Le loup et le renard, Fables). Le couple formé par l’assurance-vie et le crédit ne (...)

Que faire lorsqu’un kit photovoltaïque a été livré et que la banque a débloqué le crédit à l’appui d’une attestation de travaux non signée par les emprunteurs ? La Cour d’appel d’Aix en Provence apporte une (...)

Les arnaques aux photovoltaïques abondent ces derniers temps. Ainsi, il n’est pas rare que des personnes, lors d’une foire, soient sollicitées par des commerciaux peu scrupuleux qui parviennent à (...)