La durée de prescription des créances liées à un crédit à la consommation et sanctionnées par une ordonnance d’injonction de payer passe de dix à deux ans si l’opposition est recevable. Dans un arrêt (...)

Si en théorie, les effets entre prescription et forclusion sont similaires puisqu’ils tendent à la même finalité : éteindre un droit ; en pratique, leur distinction est importante dans la mesure où (...)

Doit-on rembourser un crédit affecté en cas de travaux défectueux ? Cette interrogation trouve sa réponse dans un jugement n°21/00278 en date du 30 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Caen : un (...)

Le 13 avril 2023, la Cour d’appel de Douai a débouté une banque de sa demande en remboursement d’un crédit contre ses clients, victimes d’une société (qui n’existe plus depuis 2020) qui n’a jamais achevé (...)

Le recours au crédit à la consommation se faisait dans le cas d’événements inattendus ou d’une dépense accidentelle ou de force majeure il était une pratique exceptionnelle qu’on contracte en dernier (...)

Le 11 mars 2022, le Tribunal de Proximité de Bernay a jugé qu’un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la consommation qu’il n’avait pas signé. Ce jugement est l’occasion de rappeler les (...)

Par un arrêt du 20 octobre 2021 publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation (20-13.661), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser, au visa des articles 218-2 du (...)

En principe, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce qui veut dire, que leur modification nécessitera le consentement des deux parties. Pourtant, le juge peut (...)

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d’idées : depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d’être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de Maubeuge (...)

Parmi les nombreux contrats spéciaux visés par le Code de la consommation, le contrat de courage matrimonial n’est pas le plus connu. Pourtant, il comporte quelques spécificités qui méritent d’être (...)

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou bien appartient-il à (...)

Le Tribunal judiciaire de Dole (03 déc. 2020, RG n°11-20-150) a rappelé que l’acquéreur d’une installation photovoltaïque ne fonctionnant pas, n’a pas à rembourser le crédit lié à son achat, si la banque (...)

Le 22 septembre 2020, la Cour d’appel de Reims (RG n°19/01780) a condamné les sociétés Agence Renov Design et Cofidis pour une installation non rentable et un contrat de vente non (...)

Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Laon a rendu un jugement très intéressant dans une affaire concernant des victimes d’un achat photovoltaïque. Ces derniers avaient signé une (...)

L’imitation de la signature d’un conjoint sur un contrat de crédit à la consommation, ou la constitution d’un dossier emprunteur entièrement faux sont devenues deux activités criminogènes étroitement (...)

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de Bourges (RG n°19/00684) a rappelé une règle désormais établie : en cas de vente irrégulière d’un système photovoltaïque, non raccordé au réseau public, l’emprunteur n’a (...)

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d’instance de Libourne a rendu un jugement intéressant en ce qu’il a annulé un bon de commande, en raison de son caractère lapidaire, le rendant (...)

Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir (...)

Dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°17-27621 la Première chambre civile de la Cour de cassation affine son arrêt de principe sur l’année lombarde rendu en 2015 [2]. Elle précise que le calcul des (...)

Le 23 mai 2019, la Cour d’appel de CAEN a statué dans une affaire peu commune : une société installe des panneaux photovoltaïques sans l’accord de la Mairie, ce qui lui vaut d’être sanctionnée, à (...)