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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# critères légaux
Motif du licenciement économique : les critères légaux ne sont pas limitatifs.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi « Travail »), l’article L1233-3 du Code du travail énumère plusieurs critères permettant de caractériser des difficultés économiques. Selon la Cour de (...)
11 octobre 2022
Cadres dirigeants – Panorama de jurisprudences 2018 et 2019.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.Frédéric CHHUM
La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application règlementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient.
12 décembre 2019
Cadres dirigeants salariés : comment les juges contrôlent la qualité de cadre dirigeant ?
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 22 juin 2016 (n°14-29.246), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une importante précision quant à l’application des critères de définition du « cadre dirigeant ». Pour (...)
7 juillet 2016
Le cadre dirigeant : comment le reconnaître ?
Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS
Les critères de qualification du cadre dirigeant sont définis par la loi et la jurisprudence.
8 juin 2016
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