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# date de réclamation
Recul du trait de côte et juste indemnité : les exceptions au droit commun de l’expropriation.
Par Louis Chevallier, Avocat.Louis Chevallier
Selon une étude du Cerema [1] de 2024, quelque 8.500 locaux – dont 5.200 logements et 1.400 locaux d’activité – sont menacés par l’érosion côtière à l’horizon 2050, pour une valeur totale estimée à 1,2 (...)
15 juin 2026
Responsabilité médicale : l’importance de la date de la première réclamation de la victime.
Par Dimitri Philopoulos, Avocat.Dimitri PHILOPOULOS
Par un arrêt du 15 février 2024 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l’assignation en (...)
16 février 2024
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Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
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