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# date de réclamation
Responsabilité médicale : l’importance de la date de la première réclamation de la victime.
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Par un arrêt du 15 février 2024 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l’assignation en (...)
16 février 2024
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