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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# déchéance de garantie
Contrat d’assurance : proportionnalité de la déchéance de garantie ?
Par Charles Merlen, Avocat.Charles MERLEN
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022 (Cass. Civ. 2eme 15 déc.2022, 20-22.836), la Cour de cassation s’est penchée sur la question de la proportionnalité de la déchéance de garantie au regard du (...)
23 janvier 2023
Déclaration tardive de sinistre : comment vous opposer à votre assureur ?
Par Jonathan Pouget, Avocat.Jonathan POUGET
Votre assureur peut refuser de prendre en charge votre sinistre en vous opposant une déclaration tardive de sinistre. Toutefois, cette liberté de l’assureur est encadrée par la loi, si bien qu’il ne (...)
30 juin 2022
Déclaration tardive du sinistre.
Par Anastasia Etman, Avocat.ANASTASIA ETMAN
Déclaration tardive : pas de déchéance de garantie à défaut d’une clause expresse dans la police et en l’absence de préjudice subi par l’assureur. Cour de cassation, Civ. II, 4 juillet 2019, (...)
9 août 2019
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