Les actions en déchéance pour non usage jouent un rôle très important dans le cadre de la lutte contre "trademark squatting" qui est un problème courant en Turquie, en particuliers pour les marques (...)

Les titulaires de marques françaises ou de l’Union européenne sont tenus d’utiliser leur marque dans les cinq ans suivant son enregistrement, sous peine de déchéance en cas d’action intentée par un (...)

La Cour de cassation a confirmé que le créateur Jean-Charles de Castelbajac ayant cédé les marques reprenant son nom à la société PMJC, il est tenu d’une garantie d’éviction rendant irrecevable toute (...)

Dans son arrêt du 29 septembre 2020, la Cour d’Appel de Nancy, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé la déchéance de la marque semi-figurative L’Equipe n°96 654 944, pour les services (...)

Le droit des marques vient de connaître, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne (UE), une réforme fondamentale dont le but est d’harmoniser les différents droits nationaux des Etats membres. Un (...)

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venu répondre à une question préjudicielle qui avait été posée par la Cour de cassation, concernant la déchéance de marque et des faits de (...)

Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et (...)

Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en nullité et des actions en déchéance de marques directement auprès de l’INPI.

Par une décision du 11 janvier 2019, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) juge que la société McDonald’s n’établit pas avoir exploité sa marque et prononce son annulation (...)

Tout le monde en parle, mais que s’est-il passé ? La société McDonald International Property Company Ltd. (« McDonald »), géant de la restauration rapide, a-t-elle vraiment perdu ses droits sur la (...)

Aux termes de la décision [1] rendue le 11 janvier 2019 par la Division d’annulation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle [2], et sous réserve de l’absence de recours, il (...)

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) a, dans une décision en date du 11 janvier 2019, fait droit à une demande de déchéance de la marque verbale de l’Union "Big Mac" (...)

Selon l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance pour défaut d’exploitation, la marque dont le propriétaire n’a pas fait un usage sérieux, sans justes motifs, pendant (...)

Qui dit rentrée …. dit également nouveaux projets et/ou nouveaux produits. Dans la perspective de la commercialisation de ce produit ou service, le choix d’un nom de marque est essentiel. Un titre (...)

Le Fournil est titulaire de droits sur la marque française semi-figurative « La Fuette », désignant du pain et des services de boulangerie, notamment du pain de qualité supérieure commercialisé dans (...)

Longtemps attendue, la réforme du droit des marques, ou plus communément appelée « paquet marque », a finalement été adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2015. Dans une volonté de moderniser (...)

L’usage d’une marque dans le contexte d’une famille de marque ne saurait être invoqué pour justifier l’usage d’une autre marque appartenant à cette même famille.

Entre les années 1954 et 1989, le journal Le Figaro a publié un magazine sous la marque « Jours de France » enregistrée le 16 juin 1988. En 2011, Le Figaro a relancé la publication de ce magazine sous (...)

Par un arrêt du 30 janvier 2015, le tribunal de l’Union Européenne (affaire T-278/13) a rendu une décision intéressante sur l’appréciation de l’usage d’une marque dans le cadre d’une action en (...)

Par une décision du 11 juillet 2012, l’Oberster Patent und Markensenat (Chambre supérieure des brevets et des marques autrichienne) a saisi la CJUE d’une demande de décision préjudicielle quant à (...)