Une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation ébranlent le domaine de crédit immobilier et remettent en cause la validité d’un très grand nombre de saisies immobilières. Ces arrêts ont été rendus en (...)

Le droit du crédit tend à limiter depuis quelques années le couperet que représente la déchéance du terme pour l’emprunteur. Sous l’influence du droit communautaire sur les clauses abusives, la validité (...)

Le choix du recours de la caution après paiement, entre action personnelle et subrogatoire, est déterminant. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 avril 2024, a tranché : la faculté de prononcer (...)

Une SCI est en litige avec la banque ayant financé le prêt immobilier. Après une première déchéance du terme annulée, la banque fait tout pour prononcer une nouvelle déchéance du terme. Celle-ci (...)

Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances (...)

Un contentieux récurrent opposant les emprunteurs et consommateurs aux établissements bancaires s’est noué autour de l’existence de clauses abusives dans les contrats signés. La Cour de Cassation est (...)

Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la (...)

L’actuel article 2308 al.2 du Code civil (le futur art. 2311 du Code civil ; à compter du 1er janvier 2022) pose les conditions de la déchéance du recours subrogatoire de la caution si « zélée » ; ce (...)

En cas de prêt immobilier octroyé par une banque à un emprunteur, en présence d’un organisme caution, quels sont les moyens de contestation lorsque déchéance du terme faisant l’organisme caution (...)

Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre validité de la déchéance du terme, contestation des intérêts du prêt et responsabilité de (...)

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l’affectation des (...)

Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 avril 2019 Les personnes appelées en qualité de caution personnelle et solidaire d’un emprunteur en difficulté ne doivent jamais s’engager à payer un (...)

Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement (...)

Un particulier souscrit un prêt immobilier auprès d’un organisme bancaire. Il doit régler ses mensualités tous les mois. Confronté ultérieurement à des difficultés financières, il cesse de régler les (...)

Un créancier peut-il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse où la déchéance du terme n’est pas conforme (...)

Un an et demi après avoir jugé que les prêts immobiliers se prescrivaient à partir du premier incident de paiement non régularisé, la première chambre de la Cour de cassation revient sur sa position et (...)

Peut-on contester l’exigibilité d’un prêt bancaire et plus particulièrement d’un prêt immobilier lorsque la Banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l’emprunteur, déclare sa créance au (...)

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire ? Interrogations procédurale de (...)

La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était (...)

L’établissement bancaire peut-il à la fois réclamer des intérêts majorés et prononcer la déchéance du terme ? Dans quelles conditions le débiteur peut-il le contester ? L’établissement bancaire peut-il (...)