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# décision implicite
Motiver pour exister : l’acte administratif à l’épreuve de sa justification - La motivation des actes administratifs.
Par Anaïs Vial, Etudiante.Anaïs Vial
Comme le rappelle C. Wiener [1], la motivation des actes administratifs s’envisage sous deux angles différents : « l’ensemble des éléments de droit et de fait » ayant conduit l’administration à agir et (...)
15 septembre 2025
Délais de recours contre une décision implicite en matière de plein contentieux et décret JADE : le Conseil d’Etat fait de la pédagogie.
Par Guillaume Delarue, Avocat.Guillaume Delarue
Par un avis du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’opposabilité du délai de recours contentieux aux décisions implicites de rejet, intervenues en matière de plein (...)
3 avril 2019
La communication des motifs de la décision implicite de la CNAC.
Par Cyrille Tchatat, Avocat.Cyrille Tchatat
La CNAC est tenue de communiquer dans un délai d’un mois lorsqu’elle est saisie d’une demande en ce sens, les motifs de la décision implicite née de son silence gardée pendant quatre mois sur un (...)
25 mars 2013
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : Cerdagne-Capcir, le duo gagnant !
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