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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# déclaration de créances
Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde (...)
2 octobre 2017
Le casse-tête des délais et des procédures collectives.
Par Marie Duverne-Hanachowicz, Avocat.45 jours, 1 mois, 5 ans, 10 ans… autant de délais à respecter et à connaître pour les dirigeants d’entreprises qui font face à une entreprise en difficulté. Mais comment mémoriser des délais qui, aussi (...)
29 octobre 2013
Procédures collectives : Attention à vos déclarations de créances.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
En cette période de crise, l’obtention de marchés n’est qu’une première étape et le succès du contrat n’intervient assurément qu’une fois effectué le paiement intégral de la créance. Les défaillances (...)
24 janvier 2013
Déclaration de créances et date du pouvoir spécial du déclarant.
Par Carole Vercheyre-Grard, AvocatCarole VERCHEYRE-GRARD
La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire (...)
17 février 2011
5 décembre 2011
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