Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste a été publié au Journal officiel de la République le 18 avril 2023. La présomption (...)

Publication du décret d’application des deux lois adoptées en mars 2022 pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte et le recueil de leurs signalements.

De nombreux établissements publics de santé et autant de collectivités territoriales refusent à ce jour d’appliquer les dispositions de l’article L621-9 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), (...)

Le 25 octobre 2017, le Conseil d’État a enjoint au Premier Ministre d’adopter le décret d’application relatif à la perte d’emploi dans la fonction publique hospitalière mettant en œuvre l’article 93 de (...)

Rédaction du village

Le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2, relatif aux "obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale" a été publié au Journal (...)

Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat a enfin été (...)