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# décret du 9 décembre 2009
La communication de pièces devant la cour d’appel.
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Les règles de la communication de pièces devant toutes les juridictions sont fixées par les articles 132 à 137 du Code de procédure civile. Le décret du 9 décembre 2009 est venu en préciser les (...)
2 septembre 2024
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