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# décret du 9 décembre 2009
La communication de pièces devant la cour d’appel.
Par Guy Narran, Avocat.Guy NARRAN
Les règles de la communication de pièces devant toutes les juridictions sont fixées par les articles 132 à 137 du Code de procédure civile. Le décret du 9 décembre 2009 est venu en préciser les (...)
2 septembre 2024
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