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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# défense du débiteur
Les moyens de défense du débiteur en saisie immobilière.
Par Patrick Heftman, Avocat.Patrick HEFTMAN
La procédure de saisie immobilière est très stricte, et rigoureusement encadrée. Tout se joue à l’audience d’orientation, la seule où il est possible de faire valoir ses moyens de contestation, ou bien (...)
31 octobre 2023
Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement (...)
13 septembre 2021
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements (...)
17 mai 2021
Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se pose de savoir si le débiteur absent à une audience d’orientation peut espérer voir trancher (...)
11 février 2019
Saisie immobilière : n’attendez pas qu’il soit trop tard.
Par François Déat, Avocat.Déat François
Le créancier disposant d’un titre exécutoire (un prêt d’argent passé devant notaire ou une décision de justice par exemple) a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux (...)
5 juin 2013
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