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# déferrement
Qu’est-ce que le déferrement en droit pénal français ?
Par Ali Chellat, Avocat.Ali CHELLAT
Le déferrement est une modalité des poursuites à l’issue d’une garde à vue. Il est une mesure de contrainte qui intervient à la demande du Procureur de la République ou du Juge [1]. Le déferrement doit (...)
12 septembre 2023
Que se passe-t-il après la garde à vue ?
Par Romain Guerinot, Avocat.Romain GUERINOT
La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après (...)
24 octobre 2018
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