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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# déficit fonctionnel permanent
Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail.
Par Gérard Daumas, Avocat.Gérard Daumas
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation en Assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence et affirme que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel (...)
19 avril 2023
Indemnisation des préjudices imputables à la complication médicale survenue en dehors des séquelles conservées.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
Un patient doit être indemnisé des préjudices directement imputables à la complication médicale survenue en dehors des séquelles conservées si l’intervention avait réussi. C’est ce principe que vient de (...)
26 octobre 2022
Les confusions du préjudice permanent exceptionnel.
Par Flavien Ferrand, Etudiant.Flavien Ferrand
L’arrêt a beau être classé en tant qu’inédit, la solution dégagée n’en est pas moins importante. La Cour de cassation reconnaît pour la première la fois l’indemnisation au titre du préjudice permanent (...)
5 septembre 2022
Dommages corporels : mieux indemniser le déficit fonctionnel permanent.
Par Hervé Gerbi, Avocat.Hervé GERBI
La création récente de DataJust, que nous avons attaqué devant le Conseil d’Etat, promet à terme de voir surgir à nouveau le débat toujours aussi vif entre « bases de données », « référentiels » et « (...)
3 septembre 2020
Préjudice d’agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs...Par Dominique Arcadio, Avocat
Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l’adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous (...)
23 décembre 2010
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