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# délai d'interdiction de conduire
La référence 44 en droit pénal routier.
Par Anissa Doumi, Avocate.Anissa Doumi
En droit routier français, la référence 44 est un document administratif édité par les préfectures. Ce document fait suite à la notification de la décision d’invalidation du permis de conduire pour solde (...)
13 mai 2025
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