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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délai de grâce
Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un emprunteur en difficulté conjoncturelle peut-il obtenir la suspension judiciaire des échéances de son prêt immobilier ? Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances (...)
22 novembre 2022
Le délai de grâce en droit de la consommation : quelle spécificité ?
Par Tariq Boukhima, Docteur en Droit.tariq Boukhima
En principe, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce qui veut dire, que leur modification nécessitera le consentement des deux parties. Pourtant, le juge peut (...)
31 mai 2021
Délai de grâce et difficultés de remboursement d’un prêt immobilier.
Par Richard Jonemann, Avocat.Richard Jonemann
En cas de difficultés prévisibles pour faire face à ses échéances de prêt immobilier, et avant de se trouver dans une situation d’impayé qui l’exposerait alors au risque d’une déchéance du terme (...)
2 avril 2020
Appréciation du risque de confusion : l’admission d’un « délai de grâce » de cinq ans après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne.
Par Muriel Assuline, Avocat.Muriel Assuline
Cour de justice UE, 21 décembre 2016, C-654/15, EU:C:2016:998, Länsförsäkringar / Matek La Cour de justice de l’Union européenne a récemment admis un « délai de grâce » de cinq ans après (...)
1er février 2017
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