A l’heure où l’e-commerce et le dropshipping explosent, plusieurs professionnels voient leur compte bancaire clôturé par leur banque, bloquant de fait leur activité. Le point sur les réflexes (...)

Le jour de remise de la lettre de convocation ne compte pas dans le délai de cinq jours ; lorsque celui-ci expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (Cass. soc. (...)

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est fautive si elle n’est pas précédée d’un préavis suffisant. Sa durée est désormais plafonnée.

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), le congé délivré par le bailleur peut être motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et (...)

Tout le monde le sait, le locataire qui veut quitter son logement doit respecter un préavis de 3 mois et, dans certains cas, il peut bénéficier d’un délai réduit à un mois. Ce qui est moins connu, ce (...)

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient de considérer que la rupture de la période d’essai sans respect du préavis légal « ne s’analyse pas en un licenciement. » La décision était attendue mais (...)

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du bail commercial. Cette loi est importante. En effet, (...)