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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délai de réclamation
Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
La société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut pas profiter des rehaussements apportés aux résultats individuels de l’une des sociétés membres du groupe pour solliciter, dans le délai spécial de (...)
7 novembre 2024
Le remboursement de l’impôt prélevé à la source sur une indemnité transactionnelle de licenciement.
Par Aurélie Dalmasso et Lucas Lopez, Avocats.Aurélie DALMASSO
Dans un précédent article nous avons vu que depuis la mise en place du prélèvement à la source, de nombreuses entreprises, soucieuses de ne prendre aucun risque, collectent l’impôt sur le revenu sur (...)
28 avril 2020
Litige de la sécurité sociale.
Par Khaled Touati et Annaba Casnos, JuristesKhaled TOUATI
La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) a pour objet de régler de façon amiable les différends d’ordre administratif qui opposent un assujetti ou un assuré à la caisse de sécurité (...)
22 mars 2012
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