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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délai de reprise
Millésime Impôt sur le Revenu 2018, un délai de reprise accru.
Par Christophe Dubos, Avocat.Christophe DUBOS
Le dispositif d’extension du délai de reprise pour l’imposition des revenus de 2018 vise tous les revenus perçus et charges déductibles au titre de l’année (...)
8 décembre 2021
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
Par Arnaud Soton, AvocatArnaud Soton
Le Conseil d’État vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté (...)
12 juillet 2018
L’interruption de la prescription en matière fiscale.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
Par une décision en date du 14 octobre 2015 n°378503, le Conseil d’Etat réaffirme sa jurisprudence classique selon laquelle la présentation du pli comportant la proposition de rectification interrompt (...)
2 décembre 2015
Contribuables "évadés fiscaux" le fisc ne plaisante plus ...
Par Françoise Cavallé , Avocat Fiscaliste22 juillet 2010
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