Que ce soit pour des raisons personnelles ou pour explorer une nouvelle voie professionnelle, la rupture conventionnelle peut vous permettre de rebondir plus sereinement vers la suite. Mais, (...)

Dans l’arrêt du 24 juin 2020 (n°18-17262), la Cour de cassation, prononce la nullité d’une rupture conventionnelle dans le cas où le formulaire de demande d’homologation n’a pas été signé par le salarié (...)

Si certains professionnels de l’immobilier se félicitent de la dernière modification s’agissant de l’absence de prorogation du délai de rétractation en matière de vente immobilière à l’épreuve du (...)

L’article à suivre précise ce que doit savoir l’acheteur d’une voiture qui veut engager la responsabilité du vendeur.

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (c. cass. 27 mars 2019, n°17-23586), la Cour de cassation a prononcé la nullité d’une convention de rupture conventionnelle. Elle a considéré qu’il n’était pas possible (...)

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23.586), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’absence de date de signature, sur la convention de rupture, entraîne la nullité de la rupture (...)

Lorsqu’une seconde convention de rupture conventionnelle est conclue, après que la première ait fait l’objet d’un refus de la part de l’administration, un nouveau délai de rétractation de 15 jours (...)

Le respect du délai de rétractation en matière de rupture conventionnelle s’apprécie au jour d’envoi de la lettre de rétractation.

Aujourd’hui, un certain nombre d’entrepreneurs passent par des plateformes de mise en relation entre eux et des clients, le plus souvent des particuliers, suivant par là le phénomène de (...)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite loi Justice 21 a apporté quelques éléments de réponse à certaines questions, relatives à la nouvelle procédure de divorce (...)

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi « Justice du XXIème siècle » entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, (...)

Les parties au contrat de travail peuvent décider de rompre conventionnellement le contrat qui les lie. À la différence du licenciement, point besoin de motifs donc. La Cour de cassation comme le (...)

Si la rupture conventionnelle permet de rompre aisément le contrat de travail, ce dispositif nécessite de s’entourer des plus grandes précautions, pour éviter un refus d’homologation et une remise en (...)

La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. Toutefois rien n’interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle à partir du moment où elle (...)