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# délai de signature
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’existence ou non, d’un délai entre l’entretien au cours duquel les parties (...)
5 avril 2024
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