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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délai de standstill
Le régime d’application du délai de standstill.
Par Laura Santiago, Juriste.Laura SANTIAGO
Codifié à l’article 80 du Code des marchés publics, le délai de suspension de signature communément appelé « délai de standstill » trouve son origine dans la directive du 21 décembre 1989 modifiée par la (...)
21 octobre 2014
Le Référé contractuel.
Par Benoit Fleury, Juriste.Benoit Fleury
Régi par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative (CJA), le référé contractuel en matière de commande publique sanctionne un manquement aux (...)
24 octobre 2012
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