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# délais de paiement


Comment réagir efficacement en cas de contrôle des délais de paiement par l’administration (DGCCRF) : guide pratique pour les entreprises.

Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Guillaume Leclerc

Depuis plusieurs années, le respect des délais de paiement interentreprises fait l’objet d’une surveillance accrue par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la (...)

29 octobre 2025

Réception sous réserves ou avec réserves dans le "CCAG Travaux" : différences et conséquences.

Par Laurent Frölich, Avocat.
FRÖLICH Laurent

Dans le cadre de marchés publics de travaux, à côté de la réception prononcée sans réserve, le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) prévoit deux autres cas de figure que sont la réception (...)

29 septembre 2025

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