Les délais de paiement sont un facteur essentiel pour la trésorerie et la stabilité financière des entreprises. La nouvelle réglementation entre en application en 2025 pour encadrer ces délais afin (...)

Lorsque le locataire d’un bail commercial reçoit, par voie d’huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce dernier peut engager plusieurs (...)

Le 27 juillet 2023, la loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée et publiée le lendemain, le 28 juillet 2023. L’objet de cet article est d’apporter des (...)

Un bail commercial peut-il être résilié pour défaut de paiement de la somme de 31 euros ? Dans un arrêt du 26 octobre 2023 (n°22-16.216), la Cour de cassation a répondu Oui ! Vous trouverez ci-après (...)

Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un local à usage commercial et son locataire. Ce contrat peut comporter une clause résolutoire, qui permet au bailleur de résilier le bail (...)

Le Maroc dispose à compter du 1er juillet 2023 d’une nouvelle loi qui a introduit un délai légal de 60 jours pour le paiement des dettes fournisseurs. Le même dispositif législatif a instauré une (...)

Erigés par tous les gouvernements successifs comme une priorité pour lutter contre les difficultés de trésorerie des entreprises, les contrôles des délais de paiement des entreprises par (...)

A grands renforts de communiqués de presse, le ministère de l’Économie et des finances s’enorgueillit de lourdes amendes administratives prononcées à l’encontre de sociétés ne respectant pas la (...)

Selon la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, le concordat préventif homologué ne peut être opposé aux créanciers récalcitrants par la juridiction compétente que s’il comporte seulement un délai de (...)

L’emprunteur d’un prêt immobilier, rencontrant des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à la passivité de l’établissement bancaire, peut-il saisir le tribunal et obtenir la (...)

La pandémie de Covid-19 et l’état de crise sanitaire subséquent ont incontestablement plongé de nombreuses entreprises dans d’importantes difficultés financières. Les décisions octroyant des délais de (...)

Les modifications que la loi ALUR a apportées à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs ont donné lieu à un avis de la Cour de cassation qui estime applicables (...)

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a instauré le plafonnement des délais de paiement interentreprises.

La loi Hamon, ou loi Consommation, a été adopté le 13 février 2014. Elle couvre un certain nombre de sujets relatifs à la protection des consommateurs et à la régulation économique. Si cette loi ne (...)

La loi Hamon du 17 mars 2014, dont l’objectif est d’encadrer les relations entre professionnels et consommateurs, a également apporté d’importantes modifications en matière de droit de la (...)

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations, notamment le non-paiement du (...)

2 ans, 5 ans, 10 ans… autant de délais à connaître pour les dirigeants d’entreprises pour assurer une bonne gestion de leurs impayés et de leurs litiges. Petit tour d’horizon des principaux délais à (...)

Pour répondre à la pression de certains groupes qui s’étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi entérinant (...)

La proposition de loi relative à la simplification du droit et d’allègement de la charge administrative a été définitivement votée par le Parlement le 29 février 2012. Cette loi a pour objectif, comme (...)

La Cour de Cassation par deux décisions rendues le 7 décembre 2011 a jugé que le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil et obtenir (...)