À nouveau, l’année 2024 aura été riche en décisions de justice, essentiellement administrative, précisant les conditions d’élaboration, de passation, et d’exécution des contrats de concession et de (...)

Chaque année, l’actualité jurisprudentielle des concessions et des délégations de service public (DSP) éclaire les multiples aspects juridiques de ces contrats. L’année 2023 a notamment été marquée par (...)

C’est une petite révolution qui n’a pas fait tellement de bruit, mais parmi ses nombreuses dispositions, la Loi ELAN a prévu la possibilité pour les communes de confier à des prestataires privés (...)

Sous l’« ancien régime », l’article L1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrait les cas dans lesquels les autorités délégantes pouvaient prolonger les contrats de délégation de (...)

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public (CE, 21 septembre 2016, (...)

Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’État précise le périmètre de délégation de service public. La voie vers les contrats couteau-suisse est ouverte.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 septembre 2016 (n°399656, 399699), s’est prononcé sur le périmètre d’une délégation de service public dont la procédure avait été lancée en juillet 2015 par le Grand (...)

Par un arrêt du 30 juillet 2014, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans (...)

Par un arrêt du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que la nécessité d’assurer la continuité du service public de distribution d’eau potable justifie l’annulation différée du (...)

La restitution des biens de retour par le délégataire est une mesure utile au sens de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, dès lors qu’elle permet d’assurer la continuité et le (...)

Les contrats de mobilier urbain peuvent échapper sous certaines conditions à la qualification de marché public et être considérés comme des conventions d’occupation domaniale. Par sa décision du 15 mai (...)

Le Conseil d’Etat a qualifié la convention qui liait la ville de Paris à l’association Paris Jean Bouin de simple convention d’occupation du domaine public, et non de délégation de service public, (...)

A l’occasion d’un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d’Etat a estimé qu’un pouvoir adjudicateur était en droit d’évincer le candidat à une délégation de service public pour des motifs tenant à une (...)