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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délits de presse
Délits de presse et suspension de la prescription.
Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.Stéphanie Dalet-Venot
Devant les juridictions répressives, la prescription est suspendue durant le délibéré.
30 septembre 2016
De la notification en procédures de presse.
Par David Boccara, Avocat.DAVID BOCCARA
DIFFAMATION - PROCÉDURE CIVILE – ACTION DE PRESSE – LOI DU 29 JUILLET 1881 - NOTIFICATION D’ACTES – MINISTÈRE PUBLIC – FORMALITÉS – SANCTIONS - NULLITÉ : La question lancinante des notifications au (...)
6 février 2014
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