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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# demande de mise en liberté
La demande de mise en liberté (DML) : comment demander efficacement sa remise en liberté ?
Par Jeremy Laloum, Avocat.Jeremy Laloum
La demande de mise en liberté permet à une personne mise en examen, prévenue ou accusée de solliciter sa libération avant même d’être jugée. Cette opportunité doit être usée à bon escient pour être (...)
18 avril 2025
Demande de mise en liberté et impartialité du juge d’appel.
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.Laurent Thibault MONTET
L’impartialité du juge est « la pierre angulaire du droit au procès équitable » [1] car il s’agit de la garantie pour les justiciables que leur affaire sera traitée sans opinion préconçue et sans (...)
18 mars 2024
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