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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# demande de restitution
La restitution de scellés.
Par Gauthier Lecocq, Avocat.Gauthier LECOCQ
Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des objets ou des sommes d’argent soient placés sous main de justice. Comment obtenir la restitution des objets placés sous scellés (...)
31 mars 2022
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