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# demande gracieuse
La demande gracieuse en matière fiscale : utilité et fonctionnement.
Par Didier Majerowiez, Avocat.Didier MAJEROWIEZ
La procédure de demande gracieuse est régie par les dispositions des articles L247 à L251 A du livre des procédures fiscales. Elle peut prendre deux formes : une demande de remise d’impositions dans (...)
16 novembre 2022
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