Présentation des règles régissant les contrats de révélation de succession des généalogistes.

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de Bourges (RG n°19/00684) a rappelé une règle désormais établie : en cas de vente irrégulière d’un système photovoltaïque, non raccordé au réseau public, l’emprunteur n’a (...)

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d’instance de Libourne a rendu un jugement intéressant en ce qu’il a annulé un bon de commande, en raison de son caractère lapidaire, le rendant (...)

Depuis plusieurs années, la justice française a vu émerger le contentieux dit de « photovoltaïque » opposant les consommateurs d’un côté, les banques et les sociétés venderesses, d’un autre côté. Dans le (...)

Le 26 septembre 2019, la Cour d’appel de Versailles a confirmé un jugement du Tribunal d’instance de Mantes La Jolie, ayant annulé un contrat de vente portant sur une isolation et une rénovation (...)

Par un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que commet une faute le prêteur qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés à (...)

Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un (...)

Les sociétés installatrices de panneaux solaires procèdent, dans la grande majorité des cas, par le démarchage pour toucher leurs futurs clients. Cependant, le démarchage est encadré par le Code de la (...)

Plusieurs dizaines de victimes du photovoltaïque sur l’île de Réunion et a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Saint Denis. Ainsi, c’est par 8 arrêts du 30 août 2016, les juges d’appel ont (...)

Le consommateur qui est sollicité à l’improviste par un démarcheur se trouve dans une situation de vulnérabilité que le législateur a entendu prendre en considération.

L’article L 121-21 du Code de la consommation relative au démarchage à domicile dispose : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au (...)