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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# démarchage abusif
Annulation d’un contrat de prestation de services de téléphonie et d’internet pour dol.
Par Anne-Lise Fontaine, Avocat.Anne-Lise FONTAINE
Retour sur le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2024 (RG 2024010799) prononçant la nullité d’un contrat de prestation de services téléphoniques, lié à un contrat de location (...)
7 janvier 2025
Arnaque aux panneaux solaires : attention aux démarchages abusifs en cascade !
Par Charlyves Salagnon, Avocat.Charlyves SALAGNON
Les victimes de sociétés de vente de panneaux solaires sont nombreuses à s’endetter. Pour se désendetter, certaines répondent favorablement à des propositions de rachat de leurs crédit...attention, de (...)
10 décembre 2018
Petits professionnels victimes de démarchages abusifs : premiers effets des mesures de protection.
Par Charlyves Salagnon, Avocat.Charlyves SALAGNON
Les professionnels (TPE, PME, professionnels de santés, professions libérales) victimes de démarchages ont des droits...et des recours !
8 octobre 2018
Arnaque au photovoltaïque : quand un sénateur se préoccupe du problème.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Les arnaques au photovoltaïque battent leur plein. Après 2 députés qui ont interrogé le Ministère sur les mesures qu’il comptait prendre pour combattre ces pratiques, un sénateur s’inquiète aussi du (...)
15 octobre 2013
Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...
Par Claudia Canini, AvocatClaudia CANINI
Le droit pénal (I) et le droit de la consommation (II) s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et (...)
22 mai 2012
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