Cet article s’adresse aux personnes confrontées au décès d’un proche en Turquie. Il vise à clarifier les démarches à effectuer conformément au droit turc, notamment pour assurer le transfert de l’héritage (...)

Les citoyens français souhaitant vivre en Espagne doivent obtenir le NIE, s’inscrire au registre des citoyens de l’UE, réaliser l’empadronamiento [1], accéder au système de santé et se régulariser (...)

Rédaction du Village de la Justice

Après une mise en place difficile (nous vous renvoyons pour mémoire à cet article qui vous en rappellera le contexte), le guichet unique est en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et permet de réaliser (...)

Lorsqu’on envisage de démarrer une activité professionnelle indépendante, il n’est pas toujours évident de trouver le local adapté. On peut être tenté de se rabattre sur le parc des logements et d’opter (...)

La DGCCRF (La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites (...)

Depuis mars 2021, pour toute demande de changement de statut étudiant à salarié pour un étranger en France, il faut passer par le portail commun du ministère de l’intérieur afin d’obtenir une (...)

La guerre entre la Russie et l’Ukraine a conduit des millions de civils ukrainiens hors de leurs frontières. Face à un afflux sans précédent venant d’Europe de l’est en ce 21ème siècle, l’Union (...)

Selon le préambule de la Constitution de 1946, annexée à notre Constitution actuelle, « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » [4]. Il s’agit ici d’une obligation de moyen (...)

La célébration d’un mariage avec un(e) Français(e) ne confère pas un droit acquis ou automatique à la nationalité française. L’administration française considère seulement que le conjoint étranger, à (...)

L’article L144 du Code de l’action sociale et des familles dispose que : « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son (...)

Depuis la période de confinement de mars 2020, certains salariés ont pu bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires afin de garder leurs enfants de moins de 16 ans. Article actualisé par son auteure en (...)

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) auprès du (...)

Le 23 mai 2019, la Cour d’appel de CAEN a statué dans une affaire peu commune : une société installe des panneaux photovoltaïques sans l’accord de la Mairie, ce qui lui vaut d’être sanctionnée, à (...)

A l’heure où il est quasiment impossible de louer son appartement 365 jours sur les plateformes de locations en raison de la règlementation de la ville de Paris sur la location saisonnière, (...)

Le juge des référés administratifs du Tribunal de Paris a rendu une ordonnance dont l’intérêt principal est de rappeler que l’administration, lorsqu’elle a commis une erreur matérielle dans le traitement (...)

Les contentieux dits « Airbnb » n’en finissent pas de fleurir au sein des tribunaux. De nombreux propriétaires accusés par les mairies de s’adonner, de manière irrégulière, à la location de meublés (...)

Voyons ensemble toutes les procédures et informations qui peuvent vous être utile.

Si votre entreprise est assujettie à la Cotisations Foncières des Entreprises (CFE), les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE, décrites ci-après, vous (...)

Les conventions collectives du spectacle sont désormais applicables aux artistes et techniciens employés dans le cadre du Guichet unique du spectacle occasionnel (...)