La première règle lorsque vous êtes victimes de violence conjugale est de vous faire assister par un avocat spécialisé en violences conjugales. La question des frais ne doit pas vous stopper puisque (...)

L’absence de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner sa caducité. Cour de cassation, Chambre (...)

A l’heure où, à travers l’affaire Weinstein et le hashtag « balancetonporc », le harcèlement sexuel au travail fait tristement la une des actualités, il nous est apparu opportun de rappeler les règles (...)

Par un arrêt rendu le 13 septembre 2017 (Cass. Soc. 13 sept. 2017, n°15-23.045), la Cour de cassation a apporté une précision majeure quant aux règles sur la protection contre le licenciement (...)

Par un arrêt rendu le 7 juillet 2021 (n°19-25.754), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la liberté du salarié de dénoncer des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont (...)

Le statut des lanceurs fait, aujourd’hui, l’objet d’une définition et d’une protection juridiques et ce tant par les textes nationaux dont français que par les textes européens. Qui veut lancer une (...)

Les salariés concernés ne pourront pas prétendre à la poursuite de leurs contrats de travail aux conditions antérieures, lorsque la décision de dénonciation de l’employeur a été précédée d’une (...)

A l’expiration du contrat de travail, et quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD…), l’employeur doit remettre au salarié un certificat de (...)

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont obligés de dénoncer les salariés qui commettent une infraction routière avec un véhicule de société et pour laquelle ils n’ont pas été interceptés... Des (...)

Le Code du travail, dans ses articles L. 1152-2 et L. 1153-3, protège le salarié victime, témoin ou qui relate des agissements répétés de harcèlement moral ou des faits de harcèlement sexuel. Sous peine (...)

Voici une décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1 décembre 2011 (N° de pourvoi : 09-71204) fort critiquable en ce qu’elle reconnait l’existence d’une faute grave d’un salarié qui (...)

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur à l’occasion de la fin du contrat de travail, et ce quelle que soit la cause de la cessation de la relation (licenciement, démission, (...)