Lorsqu’il est envisagé de se séparer d’un partenaire économique avec lequel existe une relation commerciale significative, il faut lui accorder le temps nécessaire pour lui permettre de se réorganiser. (...)

L’article L442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, en obligeant l’auteur de la rupture à indemniser son cocontractant à hauteur de la marge brute (...)

Dans une société où la responsabilité des entreprises est de plus en plus exposée, où un devoir de vigilance des entreprises émerge, celles-ci doivent inscrire leur « politique d’achat » dans une (...)

L’abus de dépendance économique et la rupture des relations commerciales établies sont deux pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par le Code de commerce. En effet, dans un contexte économique (...)

Tant attendu et presque espéré pour ces chauffeurs dont l’actualité n’en finit pas, le Conseil de Prud’hommes de Paris, en sa formation de départage, s’est prononcé par un jugement du 20 décembre 2016 (...)

« L’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées (...)

Dans un arrêt du 3 mai dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’appréciation de la durée du préavis en matière de relations commerciales établies lorsqu’il existe des usages (...)

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est sanctionnée au visa de l’article L 442-6 I aliéna 5 du Code de commerce ... à moins qu’elle ne résulte d’un cas de force majeure ! Mais, la (...)

Le sous-traitant demeure bien souvent dans l’ombre de l’entrepreneur principal, sans pouvoir profiter du « soleil monétaire » du maître d’ouvrage. Derrière une opération de sous-traitance peuvent en (...)