Qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, le dépôt de garantie ne peut être fixé librement ni retenu sans justification. La loi du 6 juillet 1989 fixe un cadre légal précis qui vise à protéger le (...)

Vous devez signer prochainement un contrat de bail ? Votre propriétaire/bailleur vous réclame le règlement d’un dépôt de garantie (classiquement appelé « caution ») en complément du premier loyer ? Vous (...)

Le bail commercial est un contrat important pour une entreprise, dans la mesure où il assure un engagement à long terme, il est un des éléments indispensables au fonctionnement et à la pérennité du (...)

En pratique, la vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) est souvent précédée d’un avant-contrat. Le contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, fait (...)

Par un arrêt du 26 mai 2014, la Cour de cassation étend à l’ensemble des baux une solution jusque là uniquement établie pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet (...)

L’article 1743 du Code civil impose à l’acquéreur d’un immeuble loué, d’une part, de ne pas expulser le locataire sous la condition que le contrat de bail est acquis date certaine, et d’autre part de (...)

La restitution du dépôt de garantie se trouve à l’origine de multiples contentieux entre bailleurs et locataires. Pour pallier ces contentieux, un rappel des règles applicables aux baux d’habitation (...)

Quand l’immeuble loué à l’usage d’habitation a été vendu, qui doit restituer le dépôt de garantie : l’ancien ou le nouveau propriétaire ?