La Première Ministre a publié le 13 juin 2023 au Journal Officiel un décret attendu en application de l’article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN (loi pour la confiance dans (...)

Vous souhaitez faire disparaître des données qui vous sont gênantes ou préjudiciables publiées sur internet ? C’est possible.

La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF a renforcé significativement les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Caisse des dépôts et consignations. Alors qu’une campagne (...)

Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros, pouvant être mobilisé afin de (...)

En matière de droit à l’oubli, les juridictions de fond saisies d’une demande de déréférencement de liens relatifs à des condamnations pénales de personnes physiques doivent déterminer si l’inclusion des (...)

La Cour de cassation rappelle qu’une juridiction saisie d’une demande de déréférencement doit impérativement apprécier si « l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite (...)

Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au déréférencement dans le moteur de recherche Google de comptes rendus d’audience relatant la condamnation d’un expert-comptable (...)

Par un arrêt du 24 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : au sein de l’Union européenne, l’obligation de déréférencement imposée à l’exploitant d’un moteur de recherche ne (...)

On parle de « droit à l’oubli » pour désigner les revendications légitimes d’une personne à ne pas voir des informations sur son passé interférer avec sa vie (...)

Par une ordonnance de référé en date du 12 mai 2017, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur de recherche Google, de liens renvoyant (...)

Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 15 septembre 2016 vient préciser les contours du droit au déréférencement en France.

Le 21 septembre 2015, la CNIL vient de rejeter le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure qui lui avait été faite le 12 juin 2015 de procéder au déréférencement des (...)

Le 12 juin 2015, la CNIL a mis en demeure Google de procéder au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de (...)

Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européennes du moteur de (...)

Depuis que la société Google est astreinte, à la demande d’une personne, à une obligation de déréférencement de liens préjudiciables à la vie privée de cette personne, on constate un accroissement du (...)

Pour la première fois en France, le TGI de Paris a fait application du droit à l’oubli pour enjoindre à la société Google Incorporated de déréférencer un lien renvoyant vers un article de presse. Dans (...)

Quelques mois après la retentissante décision Google Spain de la CJUE du 13 mai 2014 consacrant un droit à l’oubli numérique pour l’internaute, le TGI de Paris vient de statuer dans une ordonnance de (...)

Obtenir le déréférencement des pages Google mentionnant ses données à caractère personnel est aujourd’hui possible. Depuis une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») du (...)

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 12 octobre dernier aux termes duquel un détournement de clientèle n’était pas constitué en raison du caractère générique des rubriques du site (...)