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# desserte des réseaux
Légalité d’un refus de permis de construire pour insuffisance de la desserte.
Par Patrick Gaulmin, Avocat.Patrick GAULMIN
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE examine la validité d’un refus de permis de construire fondé sur l’insuffisance de l’accès et l’insuffisance de desserte en électricité du (...)
1er octobre 2019
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