Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a estimé que lors d’un constat d’achat par huissier, l’achat devait être réalisé par un tiers indépendant. Ce revirement de jurisprudence favorise (...)

La carte professionnelle CNAPS est de plus en plus demandée aux détectives privés indépendants par les contrôleurs CNAPS lors de leurs vérifications d’usage. Cependant, de nombreux détectives rétorquent (...)

Dans sa décision du 17 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme - CEDH - s’est prononcée sur la licéité d’une enquête d’assurance par un détective privé et sur la recevabilité de son rapport (...)

Dans son arrêt du 14 novembre 2019 [1], la Cour de cassation valide entièrement le recours au détective privé afin de motiver une demande d’ordonnance sur requête article 145 (...)

L’affaire jugée par la Cour d’appel de Dijon le 29 février 2024 (RG n° 22/00145) illustre parfaitement le rôle stratégique du détective privé dans la protection des intérêts de l’entreprise. Grâce à des (...)

La collaboration entre détectives privés, avocat et huissiers de justice est souvent un atout dans les procédures judiciaires nécessitant une ordonnance sur requête. Le recours à l’ordonnance sur (...)

Concernant l’attribution de la garde d’un enfant, le code civil prévoit que c’est le juge (le plus souvent aux affaires familiales) qui statut sur la personne qui exercera ce droit. Ainsi l’article (...)

De nombreuses personnes sollicitent les services d’un détective privé afin de retrouver la trace d’une personne disparue ou perdue de vue. Les objectifs de ces demandes peuvent avoir plusieurs (...)

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est un délit qui consiste à échapper à ses dettes en se rendant insolvable de manière frauduleuse. Afin de poursuivre les débiteurs soupçonnés de tels actes, (...)

Lorsque l’on prend en considération les atteintes qu’elle est susceptible de subir (acte déloyaux, concurrence déloyale, parasitisme ou encore contrefaçon), une société devra nécessairement collecter (...)

Les baux soumis à la loi de 1948, créés dans le contexte de l’après-guerre, continuent de protéger un nombre limité de locataires mais peuvent faire l’objet d’abus manifestes. Entre insuffisance (...)

Loin du constat d’adultère, l’association détective/huissier est aujourd’hui utile voire nécessaire dans bien d’autres cas. L’essence même de ces professions est complémentaire : les investigations de (...)

Profession : détective privé ou l’art d’être passé juridiquement de rien à tout… sans rien. Doit-on encore présenter les missions actuelles de ces experts de l’administration de la preuve ? Affaires (...)

La profession d’agent privé de recherche (dits détectives privés) constitue une profession réglementée. Elle est soumise à un agrément et une formation professionnelle, et son exercice illégal constitue (...)

Dans le vaste monde des affaires, la concurrence déloyale représente une menace constante pour les entreprises. Dans ce contexte, comment une société peut-elle se défendre efficacement et légalement (...)

Le 26 septembre 2018 (Cass. Soc. 26 sept. 2018, n°17-16020), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant au sujet de la clause de (...)

Le 4 décembre 2017, un ex-policier reconverti en détective privé a été condamné par le tribunal du Mans notamment pour exercice illégal de la profession car ce dernier n’avait pas fait renouveler ses (...)

La concurrence déloyale est un phénomène de plus en plus répandu qui touche aussi bien les PME que les grandes entreprises. Ce phénomène, s’il est avéré, peut parfois impacter énormément le chiffre (...)

Le détective privé est devenu un atout indispensable qui collabore étroitement avec les professionnels du droit tels que : les avocats, les notaires et les (...)

Si en Suisse, un référendum a donné raison à 64,68% au texte de loi donnant droit à la surveillance des assurés sociaux, en France, le gouvernement affirme vouloir économiser 2 milliards d’euros, somme (...)